Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service ContestPro, accessible à l'adresse [à définir] (ci-après le "Service").
ContestPro est un service d'aide à la rédaction de courriers administratifs de contestation d'amendes. Il ne constitue en aucun cas un service de conseil juridique et ne se substitue pas à un avocat.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir lu et compris l'intégralité des présentes conditions avant toute utilisation du Service.
3. Description du Service
ContestPro propose :
- L'analyse automatisée d'avis de contravention par intelligence artificielle
- L'identification de motifs de contestation potentiels
- La génération de lettres de contestation personnalisées
- L'envoi optionnel en recommandé avec accusé de réception
4. Absence de garantie de résultat
ContestPro ne garantit en aucun cas le résultat de la contestation. La décision d'annulation, de réduction ou de maintien de l'amende relève exclusivement de l'autorité administrative compétente. Aucune promesse de succès n'est faite, directement ou indirectement.
5. Conditions d'accès
Le Service est accessible à toute personne physique majeure résidant en France. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation du Service.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir une photo lisible et authentique de son avis de contravention
- Ne pas fournir de documents falsifiés ou modifiés
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, logiciels, algorithmes, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les lettres générées sont la propriété de l'utilisateur une fois le paiement effectué.
8. Limitation de responsabilité
ContestPro ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation de ses services, notamment du résultat de la contestation. La responsabilité de ContestPro est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.
9. Modification des CGU
ContestPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La version des CGU acceptée lors du paiement fait foi.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.