Votre amende a peut-être
un vice de forme
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12+ points légaux vérifiés
Mentions obligatoires, signatures, calibrations
Vices de forme détectés
Irrégularités invisibles pour un non-juriste
Bonne procédure identifiée
Destinataire, délai, type de recours
Lettre prête à envoyer
Solidement argumentée, en PDF ou recommandé
Exemple de diagnostic ContestPro
Score de conformité
62/100
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