Calculez votre date limite de contestation
Ne laissez pas le délai expirer. Sélectionnez le type d'amende et la date de l'avis pour connaître votre deadline exacte.
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La date figurant sur l'avis (pas la date de réception du courrier)
| Type d'amende | Délai | Procédure |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 45 jours | Requête en exonération (OMP) |
| Amende majorée | 30 jours | Réclamation (art. 530 CPP) |
| FPS (stationnement) | 1 mois | RAPO auprès de la collectivité |
| PV transport en commun | 3 mois | Réclamation au transporteur |
Le délai est calculé en jours calendaires (tous les jours comptent, y compris les week-ends et jours fériés). Toutefois, si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Si le délai est dépassé, votre contestation sera irrecevable et l'amende deviendra définitive. Pour une amende forfaitaire, elle sera majorée. C'est pourquoi il est essentiel d'agir rapidement.
Le délai court à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention (cachet de la Poste), pas de la date de l'infraction ni de la date de réception. Pour les FPS, c'est la date de notification.
Si vous pouvez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis à temps (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation auprès de l'OMP.
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