Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les modalités de vente des services proposés par ContestPro.
2. Services et tarifs
ContestPro propose deux formules :
- Formule PDF — 9,90 € TTC : analyse IA de l'amende, identification des motifs de contestation et génération d'une lettre de contestation personnalisée en PDF, à imprimer et envoyer par l'utilisateur.
- Formule Recommandé — 24,90 € TTC : analyse IA, génération de la lettre et envoi en recommandé avec accusé de réception par nos soins.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. ContestPro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
3. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est unique et correspond à une seule amende. Aucun abonnement n'est souscrit.
Le service est exécuté immédiatement après le paiement : la lettre est générée dans les minutes suivant la confirmation du paiement.
4. Absence de garantie de résultat
Le service consiste exclusivement en la génération d'un document administratif. ContestPro ne garantit en aucun cas l'issue de la contestation. Le résultat dépend de l'autorité administrative compétente et des circonstances propres à chaque dossier.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur qui demande l'exécution immédiate du service reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (lettre générée).
Si l'utilisateur n'a pas expressément demandé l'exécution immédiate, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
6. Politique de remboursement
Le service étant exécuté immédiatement (analyse et génération de la lettre), aucun remboursement automatique n'est prévu. Des remboursements peuvent être accordés au cas par cas en cas de dysfonctionnement avéré du service (erreur technique empêchant la génération de la lettre).
Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à l'adresse : contact@contestpro.fr.
7. Mandat d'envoi (Formule Recommandé)
En choisissant la formule Recommandé, l'utilisateur mandate expressément ContestPro pour envoyer la lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception, en son nom et pour son compte, à l'autorité compétente.
L'envoi est effectué dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant le paiement. Un numéro de suivi est communiqué par email.
8. Livraison
Formule PDF : la lettre est disponible en téléchargement immédiatement après le paiement et envoyée par email.
Formule Recommandé : l'envoi est effectué sous 24 à 48 heures ouvrées. Les délais de livraison postale dépendent de La Poste.
9. Médiation
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à contact@contestpro.fr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire en faveur du consommateur.