1. Les délais de contestation
Le délai de contestation est le premier point à vérifier. Une fois dépassé, votre contestation sera irrecevable et l'amende deviendra définitive.
| Type d'amende | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 45 jours | Date d'envoi de l'avis |
| Amende majorée | 30 jours | Date d'envoi du titre exécutoire |
| FPS (stationnement) | 1 mois | Date de notification du FPS |
| PV électronique | 45 jours | Date d'envoi de l'avis |
2. Quelle procédure suivre
Il existe trois procédures de contestation, et se tromper de procédure peut entraîner le rejet de votre contestation.
Requête en exonération
Pour les contraventions classiques (vitesse, feu rouge, téléphone, ceinture...).
Adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP) du tribunal dont dépend le lieu de l'infraction. Peut être envoyée par courrier recommandé ou via le site de l'ANTAI.
RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
Pour les forfaits post-stationnement (FPS) uniquement.
Adressé à la collectivité émettrice dans un délai d'un mois. C'est un passage obligé avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant.
Contestation de l'amende majorée
Si vous n'avez pas reçu l'avis initial ou n'avez pas pu contester à temps.
Demande de retour à l'amende initiale auprès de l'OMP (article 530 du Code de procédure pénale). Délai : 30 jours après l'envoi du titre exécutoire.
3. Les vices de forme
Un vice de forme est une irrégularité dans la rédaction ou la procédure de constatation de l'infraction. C'est souvent le motif le plus solide pour obtenir l'annulation d'une amende.
Défaut de calibration
L'appareil de mesure n'a pas été vérifié ou son certificat est expiré.
Mentions obligatoires manquantes
Date, heure, lieu précis, identité de l'agent, voies de recours.
Signature de l'agent absente
Le PV doit être signé par l'agent verbalisateur.
Lieu d'infraction imprécis
L'adresse doit permettre d'identifier le lieu exact.
Voies de recours non mentionnées
L'avis doit indiquer les délais et modalités de contestation.
Erreur d'immatriculation
La plaque relevée ne correspond pas au véhicule.
4. Les motifs de contestation recevables
Au-delà des vices de forme, plusieurs motifs de fond peuvent justifier une contestation :
- Vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction (art. L121-3 du Code de la route)
- Le véhicule avait été vendu ou volé avant l'infraction
- L'infraction a été commise en état de nécessité (urgence médicale par ex.)
- La signalisation était absente, masquée ou non conforme
- L'horodateur était en panne (pour le stationnement)
- Erreur matérielle sur le PV (date, heure, lieu, immatriculation)
- Force majeure rendant impossible le respect de la règle
5. Rédiger sa lettre de contestation
Une lettre de contestation efficace doit contenir les éléments suivants :
- 1Vos coordonnées complètes
Nom, prénom, adresse, numéro de l'avis
- 2L'objet de la contestation
Référence de l'avis, type d'infraction
- 3Les motifs détaillés
Chaque argument avec les articles de loi correspondants
- 4La demande explicite
Classement sans suite, annulation de l'amende
- 5Les pièces jointes
Copie de l'avis, justificatifs, photos éventuelles
Vous n'avez pas le temps de rédiger vous-même ?
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Payer l'amende avant de contester
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Impossible de revenir en arrière.
Dépasser le délai de contestation
Passé 45 jours (ou 30 jours pour une majorée), votre contestation sera irrecevable.
Se tromper de procédure
Une requête en exonération pour un FPS sera rejetée, et inversement.
Envoyer sans recommandé
Sans preuve d'envoi, l'administration peut nier avoir reçu votre courrier.
Contester sans argument juridique
« Je trouve l'amende injuste » ne suffit pas. Il faut des motifs de droit précis.