Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est [Raison sociale à compléter], dont le siège social est situé à [Adresse à compléter].
Contact : contact@contestpro.fr
2. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du Service, nous collectons les données suivantes :
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Adresse email | Création de compte, communications | Exécution du contrat |
| Nom complet | Rédaction de la lettre de contestation | Exécution du contrat |
| Adresse postale | Lettre (coordonnées expéditeur) | Exécution du contrat |
| Photo de l'amende | Analyse IA | Exécution du contrat |
| Adresse IP | Preuve de consentement | Intérêt légitime |
| Données de paiement | Paiement | Exécution du contrat |
Les données de paiement (numéro de carte) sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
3. Durées de conservation
- Données du dossier (photo, lettre, données extraites) : 6 mois après la résolution du dossier, puis suppression automatique.
- Données de compte (email) : durée du compte + 3 ans après la dernière activité.
- Données comptables : 6 ans (obligation légale française).
- Preuves de consentement (IP, timestamp) : 6 ans.
4. Sous-traitants
Nous faisons appel aux sous-traitants suivants pour le fonctionnement du Service :
| Sous-traitant | Usage | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, stockage | Allemagne (EU) |
| Vercel | Hébergement du site web | Europe (CDN) |
| Stripe | Paiement sécurisé | Irlande (EU) |
| Anthropic | Analyse IA des amendes | États-Unis* |
| Resend | Envoi d'emails transactionnels | États-Unis* |
| Maileva (La Poste) | Envoi de courrier recommandé | France |
*L'image de l'amende transmise à Anthropic pour analyse peut contenir des données personnelles (nom, adresse, immatriculation) présentes sur le document. Ces données sont traitées uniquement pour l'analyse et ne sont pas conservées par Anthropic au-delà du traitement de la requête (zero data retention policy). Pour la génération de la lettre, les données personnelles complémentaires (nom complet, adresse) sont également transmises. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) garantissant un niveau de protection adéquat.
5. Cookies
Le Service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement :
- session_id : identification du dossier en cours (48h, fonctionnel)
- Cookies Supabase Auth : authentification (session, fonctionnel)
Aucun cookie publicitaire ou analytique n'est utilisé. Aucun bandeau de consentement n'est nécessaire.
6. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles.
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation).
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@contestpro.fr. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
- Chiffrement des données en transit (TLS)
- Contrôle d'accès strict (Row Level Security sur la base de données)
- Accès aux documents via URLs signées à durée limitée
- Aucune donnée personnelle dans les logs applicatifs
- Suppression automatique des données après expiration
8. Modification de cette politique
Cette politique peut être modifiée à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email.