Amende reçue après un déménagement : vos recours

Le scénario classique

Vous avez déménagé, mis à jour votre carte grise (enfin, pas toujours...), mais vous recevez des amendes majorées pour des infractions que vous n'avez jamais vues. L'avis initial a été envoyé à votre ancienne adresse, vous ne l'avez jamais reçu, et l'amende a été automatiquement majorée.

C'est l'un des cas de contestation les plus fréquents — et les plus efficaces.

Première chose : mettre à jour votre carte grise

Vous disposez d'un mois après un déménagement pour mettre à jour l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (art. R. 322-7 du Code de la route). La démarche est gratuite sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr).

Le défaut de mise à jour est une contravention de 4ème classe (135 €), même si en pratique elle est rarement verbalisée.

Comment contester l'amende majorée

Le motif : non-réception de l'avis initial

C'est le fondement de votre contestation. L'article 530 du Code de procédure pénale prévoit que la majoration peut être contestée si vous n'avez pas reçu l'avis initial.

La procédure

• Envoyez une réclamation motivée au comptable du Trésor public (adresse sur l'avis de majoration)
• Joignez la preuve de votre déménagement : nouveau bail, attestation d'assurance, factures à la nouvelle adresse
• Joignez la copie de la mise à jour de votre carte grise (ou la demande en cours)
• Demandez le retour au montant forfaitaire initial

Délai

Vous disposez de 30 jours à compter de la réception du titre exécutoire (l'avis de majoration). Si vous ne l'avez pas reçu non plus (encore une ancienne adresse...), le délai court à compter du moment où vous en prenez connaissance.

Cas particulier : opposition administrative sur le compte

Si le Trésor public a effectué une saisie sur votre compte bancaire (opposition administrative, anciennement ATD), vous pouvez contester cette saisie auprès du comptable du Trésor avec les mêmes arguments.

Questions fréquentes

Plusieurs amendes majorées d'un coup, que faire ?

Contestez chacune individuellement avec le même dossier de preuves. Vous pouvez regrouper les contestations dans un seul courrier recommandé si elles relèvent du même comptable du Trésor.

La mise à jour de carte grise est-elle rétroactive ?

Non. Les amendes envoyées à votre ancienne adresse avant la mise à jour restent valables. Mais le fait de ne pas les avoir reçues reste un motif de contestation de la majoration.