Amende majorée : comment revenir au montant initial

Pourquoi votre amende a été majorée

L'amende forfaitaire est majorée automatiquement si elle n'a été ni payée ni contestée dans le délai de 45 jours (ou 30 jours pour certaines infractions). Le montant est alors multiplié : une amende de 135 € passe à 375 €, une amende de 68 € passe à 180 €.

Mais dans de nombreux cas, cette majoration est contestable — notamment si vous n'avez jamais reçu l'avis initial.

Le cas le plus fréquent : la non-réception de l'avis initial

C'est de loin le motif le plus courant. Si vous avez déménagé, si le courrier a été perdu ou si l'administration a envoyé l'avis à une mauvaise adresse, vous pouvez invoquer l'article 530 du Code de procédure pénale pour demander la restitution du délai de contestation.

Dans ce cas, vous retrouvez le droit de :

• Contester l'infraction elle-même
• Ou simplement payer le montant forfaitaire initial (au lieu du montant majoré)

Comment contester une amende majorée

1. Réclamation auprès du comptable du Trésor

Vous devez envoyer une réclamation motivée au comptable du Trésor public dont dépend votre domicile. Cette réclamation doit être faite dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée.

2. Pièces à joindre

• L'avis d'amende majorée (ou sa copie)
• Un justificatif de votre nouvelle adresse (si déménagement)
• Tout document prouvant que vous n'avez pas reçu l'avis initial
• Le formulaire de requête en exonération (intercalaire fourni avec l'avis)

3. Surtout : ne payez pas

Si vous payez l'amende majorée, même partiellement, vous reconnaissez l'infraction et vous perdez votre droit de contestation. Ne payez jamais avant d'avoir fait votre réclamation.

Que se passe-t-il après votre réclamation ?

Le Trésor public transmet votre dossier à l'Officier du Ministère Public (OMP), qui peut :

• Annuler la majoration et vous remettre au montant initial
• Annuler complètement l'amende si le motif est fondé
• Rejeter votre réclamation — dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal de police

Les délais de prescription

Bonne nouvelle : les amendes forfaitaires majorées se prescrivent par 3 ans à compter de la date d'émission du titre exécutoire. Si le Trésor public ne vous a pas relancé depuis plus de 3 ans, l'amende est prescrite et n'est plus recouvrable.