Amende avec un véhicule de société : qui paie et comment contester ?

Le principe : l'amende arrive au nom de l'entreprise

Lorsqu'un véhicule de société est flashé par un radar automatique, l'avis de contravention est envoyé au représentant légal de l'entreprise (gérant, président). C'est la personne morale titulaire de la carte grise qui est destinataire.

L'obligation de désignation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l'obligation de désigner le conducteur qui était au volant au moment de l'infraction (art. L. 121-6 du Code de la route).

Le défaut de désignation est sanctionné d'une amende de 675 € (minorée à 450 €, majorée à 1 875 €), applicable à la personne morale.

Comment désigner le conducteur ?

• En ligne sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr)
• Par courrier recommandé avec AR
• Délai : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis

Qui paie concrètement ?

• L'amende est due par le conducteur désigné (qui perd aussi les points)
• Si l'entreprise ne désigne pas, elle paie l'amende pour non-désignation + l'amende initiale, mais aucun point n'est retiré (une entreprise n'a pas de permis)
• L'entreprise peut payer l'amende du salarié — c'est légal mais constitue un avantage en nature

Contester en tant qu'entreprise

L'entreprise peut contester l'amende sur les mêmes motifs que les particuliers :

• Vice de forme sur le PV
• Défaut de vérification du radar
• Le véhicule était vendu, volé ou en location

De plus, l'obligation de désignation elle-même peut être contestée si l'entreprise ne pouvait raisonnablement pas identifier le conducteur (vol de véhicule, parc automobile important sans système de suivi).

Cas particulier : le gérant au volant

Si c'est le dirigeant lui-même qui conduisait, il peut se désigner. Cela évite l'amende pour non-désignation mais entraîne le retrait de points sur son permis personnel.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il refuser d'être désigné ?

Le salarié ne peut pas « refuser » la désignation — c'est l'employeur qui désigne. En revanche, le salarié peut ensuite contester l'amende s'il estime ne pas avoir commis l'infraction.

L'entreprise peut-elle être condamnée deux fois ?

Non. Si l'entreprise désigne le conducteur dans les délais, elle n'a rien à payer. Si elle ne désigne pas, elle paie l'amende de non-désignation mais pas l'amende initiale (qui est annulée).