La consignation d'une amende : obligatoire ou pas ?
Faut-il consigner pour contester ? Quand est-ce obligatoire, combien ça coûte, comment est-elle remboursée ? Toutes les réponses.
Qu'est-ce que la consignation ?
La consignation est le dépôt d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire. Ce n'est pas un paiement — c'est une garantie financière qui vous est restituée si votre contestation aboutit.
Quand est-elle obligatoire ?
La consignation est obligatoire pour contester les contraventions de 4ème et 5ème classe relevées par radar automatique :
- Excès de vitesse ≥ 20 km/h
- Feu rouge
- Stop
- Sens interdit
Elle n'est pas obligatoire pour :
- Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
- Les infractions de stationnement (FPS)
- Les infractions constatées par un agent (PV manuscrit)
- Si vous désignez un autre conducteur
Comment consigner ?
Le montant à consigner est indiqué sur l'avis de contravention. Vous pouvez consigner :
- Par carte bancaire sur antai.gouv.fr (sélectionnez « consigner »)
- Par chèque joint à votre courrier de contestation
- Par timbre-amende (en tabac)
Remboursement
- Contestation acceptée → remboursement intégral
- Classement sans suite → remboursement intégral
- Contestation rejetée → la consignation est convertie en paiement de l'amende
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j'oublie de consigner ?
Votre contestation sera déclarée irrecevable. L'amende deviendra définitive et sera majorée. C'est l'une des erreurs les plus fréquentes.
La consignation suspend-elle le retrait de points ?
Oui, tant que la contestation est en cours, le retrait de points est suspendu.
Guides de contestation par type d'amende
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