Comment contester un PV de stationnement : le guide complet

FPS ou PV : quelle différence ?

Depuis le 1er janvier 2018, les amendes de stationnement classiques ont été remplacées par le forfait post-stationnement (FPS). Le montant est désormais fixé par chaque commune et peut varier considérablement d'une ville à l'autre — de 17 € à 60 € selon les agglomérations.

La procédure de contestation a également changé : il ne s'agit plus d'une contravention pénale, mais d'une redevance d'occupation du domaine public. Ce changement de nature juridique modifie les voies de recours disponibles.

Quels sont les motifs de contestation recevables ?

Plusieurs motifs peuvent justifier une contestation :

• Horodateur en panne — Si l'appareil était hors service, vous n'étiez pas en mesure de payer votre stationnement. Pensez à photographier l'horodateur défaillant.
• Ticket valide non pris en compte — Vous aviez un ticket en cours de validité ou un abonnement résident actif au moment du contrôle.
• Mentions obligatoires manquantes — L'avis de paiement doit comporter : date, heure, lieu précis, immatriculation, montant et voies de recours.
• Erreur sur l'immatriculation — Si la plaque relevée ne correspond pas à votre véhicule.
• Véhicule en cours de chargement/déchargement — Les opérations de livraison bénéficient souvent de tolérances spécifiques.
• Signalisation absente ou non conforme — La zone payante doit être clairement signalée par des panneaux réglementaires.

La procédure de contestation en 3 étapes

Étape 1 : Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

C'est le passage obligé. Vous devez adresser votre réclamation à la collectivité émettrice dans un délai d'un mois suivant la notification de l'avis de paiement du FPS. Le RAPO doit être motivé et accompagné des pièces justificatives.

Étape 2 : La réponse de la collectivité

La collectivité dispose d'un mois pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, votre recours est considéré comme implicitement rejeté.

Étape 3 : La saisine de la CCSP

En cas de rejet (explicite ou implicite), vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai d'un mois. Attention : c'est une juridiction administrative spéciale, la seule compétente pour ce type de litige.

Les erreurs à ne pas commettre

• Ne payez pas le FPS si vous contestez — Le paiement n'est pas requis pour contester (contrairement à la consignation pour les amendes classiques).
• Respectez les délais — Le RAPO doit être envoyé dans le mois. Passé ce délai, votre recours est irrecevable.
• Gardez une preuve d'envoi — Envoyez votre RAPO en recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire en ligne si disponible.

Ce que ContestPro fait pour vous

Notre outil analyse automatiquement votre avis de FPS, identifie les irrégularités et génère une lettre de contestation argumentée juridiquement. Vous n'avez plus qu'à l'envoyer — ou nous le faisons pour vous en recommandé.