PV dans les transports en commun : comment contester efficacement

Les amendes dans les transports en commun

Le montant des amendes varie selon la situation :

• Absence de titre de transport : 50 € à 80 € selon le réseau + frais de dossier
• Titre non validé : 5 € à 50 € selon le réseau
• Titre non conforme (tarif réduit sans justificatif) : même barème

En cas de non-paiement sous 2 mois, l'amende peut être majorée jusqu'à 375 €.

Motifs de contestation

Valideur en panne

Si le valideur était hors service et que vous disposiez d'un titre valide (abonnement, ticket), vous n'êtes pas en infraction. Photographiez le valideur en panne et notez le numéro de la borne.

Vous aviez un titre valide

Abonnement en cours, ticket dans la poche non encore validé, carte rechargée le matin même... Si vous pouvez prouver que vous disposiez d'un titre valide au moment du contrôle, contestez avec les justificatifs.

Vice de forme du PV

Le procès-verbal doit comporter des mentions obligatoires : identité et matricule du contrôleur, date, heure, lieu, numéro de la ligne, motif précis. L'absence d'une mention est un vice de forme.

Contrôle irrégulier

Les contrôleurs doivent être assermentés et présenter leur carte professionnelle sur demande. Un contrôle réalisé par une personne non habilitée est nul.

La procédure de contestation

• ✓ Récupérez le PV et identifiez l'opérateur de transport
• ✓ Adressez votre réclamation au service clientèle dans les 2 mois
• ✓ Joignez tous les justificatifs (abonnement, reçu de rechargement, photos)
• ✓ Envoyez en recommandé avec AR
• ✓ En cas de rejet, vous pouvez saisir le médiateur des transports

Questions fréquentes

Dois-je donner mon identité au contrôleur ?

Oui, vous devez décliner votre identité. Le refus est sanctionné et le contrôleur peut faire appel aux forces de l'ordre pour un contrôle d'identité.

Le médiateur peut-il annuler l'amende ?

Le médiateur émet une recommandation non contraignante, mais elle est suivie dans la grande majorité des cas. C'est un recours gratuit et efficace.