Quel délai pour contester une amende ? Tout ce qu'il faut savoir

Un délai différent selon le type d'amende

Il n'existe pas un délai unique de contestation. Le délai dépend de la nature de l'amende et de son stade (forfaitaire, majorée, FPS). Voici le tableau récapitulatif :

Amende forfaitaire classique (PV) : 45 jours

C'est le délai standard pour la plupart des contraventions routières (excès de vitesse, feu rouge, téléphone…). Le délai court à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, indiquée en haut du document.

Attention : si vous payez l'amende minorée dans les 15 premiers jours, vous bénéficiez d'une réduction, mais vous reconnaissez l'infraction.

Amende forfaitaire majorée : 30 jours

Si vous n'avez ni payé ni contesté l'amende forfaitaire dans les 45 jours, elle est majorée. Vous disposez alors de 30 jours pour former une réclamation auprès du comptable du Trésor public.

Forfait post-stationnement (FPS) : 1 mois

Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) doit être formé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement du FPS. Si le RAPO est rejeté, vous avez encore 1 mois pour saisir la CCSP.

Amendes SNCF / RATP : 3 mois

Pour les amendes dans les transports en commun, le délai de réclamation est de 3 mois après réception de l'avis. Passé ce délai, l'amende est majorée.

Comment calculer le délai exactement ?

Le délai commence à courir le lendemain de la date d'envoi (pour les PV) ou de la date de notification (pour les FPS). Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

• Amende forfaitaire → majorée : vous pouvez encore contester dans les 30 jours suivants
• Amende majorée → titre exécutoire : la phase de recouvrement forcé commence (saisie sur compte, opposition sur salaire…)
• Prescription : l'amende majorée se prescrit par 3 ans

Notre conseil

Ne laissez pas les délais filer. Dès réception d'un avis, prenez 30 secondes pour le scanner avec ContestPro : notre audit identifiera immédiatement si une contestation est possible et combien de jours il vous reste.