Délais de contestation d'une amende : tout ce qu'il faut savoir

Le délai de base : 45 jours

Pour la plupart des contraventions routières, vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour contester. Ce délai est fixé par l'article 529-2 du Code de procédure pénale.

Attention : c'est la date d'envoi de votre contestation qui compte, pas la date de réception par l'administration. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date d'envoi.

Les exceptions à connaître

Le forfait post-stationnement (FPS) : 1 mois

Pour les FPS, le délai est plus court : 1 mois pour déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Ce délai court à compter de la date de notification de l'avis de paiement.

L'amende majorée : 30 jours

Si vous n'avez pas payé ni contesté dans les 45 jours, l'amende est majorée. Vous disposez alors de 30 jours à compter de l'envoi du titre exécutoire pour former une réclamation auprès de l'officier du ministère public.

L'amende forfaitaire délictuelle : 45 jours aussi

Pour les délits routiers (conduite sans permis, grand excès de vitesse...), le délai reste de 45 jours mais la procédure est différente.

Que se passe-t-il si vous dépassez le délai ?

Si le délai est dépassé, votre contestation sera déclarée irrecevable. L'amende deviendra définitive et vous devrez payer le montant majoré. Il existe toutefois des cas de force majeure (hospitalisation, absence prolongée) qui peuvent justifier un dépassement.

Comment ne pas rater le délai ?

• Notez la date de réception de l'avis immédiatement
• Calculez la date limite en ajoutant 45 jours (ou 30 pour un FPS)
• Préparez votre contestation au moins une semaine avant la date limite
• Envoyez en recommandé avec AR pour prouver la date d'envoi
• Conservez une copie de tous les documents envoyés

Questions fréquentes

Le délai de 45 jours inclut-il les week-ends ?

Oui, ce sont des jours calendaires. Toutefois, si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Puis-je contester en ligne pour gagner du temps ?

Oui, le site de l'ANTAI permet de contester en ligne. La date de la contestation en ligne fait foi.

J'ai reçu l'amende en retard, que faire ?

Si vous pouvez prouver que l'avis vous est parvenu tardivement (absence, erreur d'adresse), vous pouvez invoquer ce motif dans votre contestation. Joignez tout justificatif utile.