Amende, FPS, contravention : quelles différences ?

Des termes différents, des procédures différentes

Dans le langage courant, on dit « amende » pour tout. Mais juridiquement, ces termes désignent des réalités distinctes — et surtout des procédures de contestation différentes.

La contravention

C'est l'infraction pénale elle-même : excès de vitesse, feu rouge, téléphone... La contravention est classée de la 1ère à la 5ème classe selon sa gravité. Elle peut entraîner une amende, un retrait de points, voire une suspension de permis.

L'amende forfaitaire

C'est la sanction financière associée à la contravention. Elle se décline en trois niveaux :

Niveau	Condition	Exemple (4e classe)
Minorée	Paiement sous 15 jours	90 €
Forfaitaire	Paiement sous 45 jours	135 €
Majorée	Après 45 jours sans paiement ni contestation	375 €

Contestation : par requête en exonération auprès de l'OMP, sous 45 jours.

Le forfait post-stationnement (FPS)

Le FPS n'est pas une amende pénale. Depuis 2018, c'est une redevance d'occupation du domaine public. Cette distinction est fondamentale :

• Pas de retrait de points
• Pas de casier judiciaire
• Contestation par RAPO (pas par requête en exonération)
• Juridiction compétente : la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant), pas le tribunal de police
• Montant fixé par chaque commune (pas national)

Le PV (procès-verbal)

Le PV est le document qui constate l'infraction. Ce n'est ni l'infraction ni la sanction — c'est la preuve. C'est pourquoi les vices de forme sur le PV peuvent entraîner l'annulation de l'amende : si la preuve est invalide, la sanction tombe.

Pourquoi c'est important pour contester

La confusion entre ces termes mène à des erreurs de procédure :

• Envoyer un RAPO pour un excès de vitesse → rejeté (mauvaise procédure)
• Contester un FPS auprès de l'OMP → rejeté (mauvais destinataire)
• Payer un FPS en pensant pouvoir contester après → trop tard

Questions fréquentes

Un FPS peut-il entraîner un retrait de points ?

Jamais. Le FPS n'est pas une infraction pénale. Seules les contraventions classiques peuvent entraîner un retrait de points.

Peut-on aller en prison pour une amende impayée ?

Non, il n'existe plus de contrainte par corps (prison pour dette) pour les amendes. En revanche, le Trésor public peut saisir vos comptes bancaires ou votre salaire.