Non-port de la ceinture de sécurité : vos recours

L'infraction et ses sanctions

Le défaut de port de la ceinture de sécurité est une contravention de 4ème classe, sanctionnée de 135 € d'amende et d'un retrait de 3 points. Le conducteur est responsable pour lui-même et pour ses passagers mineurs.

Motifs de contestation valables

Exemption médicale

Les personnes titulaires d'un certificat médical d'exemption ne sont pas tenues de porter la ceinture. Ce certificat doit être délivré par un médecin agréé et être en cours de validité au moment du contrôle. Si vous en disposiez et avez été verbalisé, c'est un motif de contestation solide.

Marche arrière et manœuvres

Lors de certaines manœuvres (marche arrière, créneau), le port de la ceinture peut être temporairement incompatible. Si vous avez été verbalisé pendant une manœuvre, c'est un argument recevable.

Erreur de constatation

Le PV doit mentionner les circonstances précises. Si l'agent n'était pas en position de constater visuellement le défaut de ceinture (distance, angle, vitres teintées), la constatation peut être contestée.

Véhicule de collection non équipé

Les véhicules mis en circulation avant le 1er avril 1970 (et n'ayant jamais été équipés de ceintures d'origine) ne sont pas soumis à cette obligation.

Questions fréquentes

Les passagers arrière doivent-ils porter la ceinture ?

Oui, depuis 1990, le port de la ceinture est obligatoire à toutes les places. Le passager majeur non attaché est personnellement responsable (amende de 135 €).

Mon enfant était dans un siège auto, peut-on me verbaliser ?

Si le siège auto est conforme et correctement installé, non. En revanche, un siège non homologué, mal fixé ou inadapté à l'âge/poids de l'enfant peut entraîner une verbalisation.