Amende de parking privé : peut-on vraiment contester ?

Parking privé vs voie publique : une différence fondamentale

Les « amendes » reçues dans un parking privé (centre commercial, hôpital, parking de gare, résidence) ne sont pas des amendes au sens légal. Ce sont des pénalités contractuelles ou des « forfaits de stationnement » émis par des sociétés privées.

Ce que dit la loi

Depuis la loi LOPPSI 2 (2011) et le décret du 4 juillet 2023, les gestionnaires de parkings privés peuvent :

• Relever votre plaque d'immatriculation par caméra
• Demander votre identité au fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)
• Vous envoyer un « avis de paiement » au nom du titulaire de la carte grise

Le montant est fixé par le règlement du parking (affiché à l'entrée). Il ne peut pas dépasser un montant « raisonnable » — la jurisprudence tend vers 20 à 30 € maximum.

Différences avec un vrai FPS

	FPS (voie publique)	Parking privé
Nature	Redevance publique	Pénalité contractuelle
Émetteur	Collectivité locale	Société privée
Majoration	Oui (FPS majoré)	Non (mais relances)
Contestation	RAPO puis CCSP	Courrier puis tribunal civil
Saisie possible	Oui (Trésor public)	Non (sauf jugement)

Comment contester

• Vérifiez le règlement — Le montant doit être affiché à l'entrée du parking. S'il ne l'est pas, la pénalité est contestable.
• Vérifiez la signalisation — Les conditions (durée max, zones payantes) doivent être clairement indiquées.
• Contestez par courrier auprès de la société gestionnaire en expliquant votre motif.
• En cas de relances — Les sociétés de recouvrement peuvent être insistantes. Répondez une fois par écrit, puis ignorez les relances abusives.

Questions fréquentes

Risque-t-on quelque chose à ne pas payer ?

En théorie, la société peut vous poursuivre au tribunal civil. En pratique, pour des montants de 15-30 €, c'est très rare car les frais de justice dépassent le montant réclamé.

Les sociétés de recouvrement peuvent-elles saisir mon compte ?

Non, jamais sans un jugement du tribunal. Les menaces de saisie dans les courriers de relance sont abusives.