Prescription d'une amende : quand expire-t-elle ?

La prescription : un droit méconnu

Toute infraction routière est soumise à un délai de prescription. Passé ce délai, l'administration ne peut plus vous poursuivre ni recouvrer l'amende. C'est un droit fondamental, mais encore faut-il savoir comment il fonctionne.

Les délais de prescription

Prescription de l'action publique

C'est le délai pendant lequel l'administration peut vous poursuivre pour l'infraction :

• Contraventions (excès de vitesse, feu rouge, etc.) : 1 an à compter de la date de l'infraction
• Délits routiers (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse en récidive) : 6 ans

Si aucun acte de poursuite (envoi de l'avis, convocation) n'est accompli dans ce délai, l'infraction est prescrite.

Prescription de la peine

Une fois l'amende devenue définitive (titre exécutoire), le Trésor public dispose de 3 ans pour la recouvrer. Passé ce délai, l'amende est prescrite et ne peut plus être réclamée.

Les actes qui interrompent la prescription

Attention : certains actes « remettent le compteur à zéro » :

• L'envoi de l'avis de contravention
• L'émission du titre exécutoire (majoration)
• Un acte de saisie (opposition administrative)
• Un commandement de payer

Après chaque acte interruptif, un nouveau délai de 3 ans commence.

Comment vérifier si votre amende est prescrite

• Retrouvez la date du dernier acte de poursuite ou de recouvrement reçu
• Comptez 3 ans à partir de cette date
• Si aucun autre acte n'a été effectué dans ce délai, l'amende est prescrite
• Adressez un courrier au comptable du Trésor invoquant la prescription

Le cas du FPS

Le FPS suit des règles spécifiques : le délai de prescription du titre exécutoire est de 5 ans (et non 3), car il relève du droit administratif et non pénal.

Questions fréquentes

Une amende de 2022 est-elle prescrite en 2026 ?

Pas nécessairement. Si le Trésor a émis un acte de recouvrement en 2024 (commandement de payer, opposition administrative), un nouveau délai de 3 ans court à partir de 2024.

Puis-je invoquer la prescription après un prélèvement ?

Si le prélèvement a eu lieu après la date de prescription, vous pouvez demander le remboursement. Mais le prélèvement lui-même constitue un acte interruptif s'il a eu lieu avant la prescription.