Vidéo-verbalisation : comment ça marche et peut-on contester ?

Qu'est-ce que la vidéo-verbalisation ?

La vidéo-verbalisation permet aux forces de l'ordre de constater une infraction à distance, via des caméras de surveillance urbaines. L'agent visionne les images en temps réel ou en différé, constate l'infraction et dresse le PV sans interpellation du conducteur.

Ce système se développe rapidement dans les grandes villes françaises, notamment Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Bordeaux.

Quelles infractions sont concernées ?

La vidéo-verbalisation est autorisée pour 22 types d'infractions, dont :

• Usage du téléphone au volant
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Franchissement de feu rouge
• Circulation sur voie de bus
• Non-respect d'un sens interdit
• Stationnement dangereux ou gênant
• Défaut de port du casque (deux-roues)
• Chevauchement de ligne continue

Les conditions de validité

Pour être valable, la vidéo-verbalisation doit respecter des conditions strictes :

• L'agent doit être assermenté et habilité
• Les images doivent être suffisamment nettes pour identifier l'infraction et la plaque
• Le PV doit mentionner la caméra utilisée et sa localisation
• Le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL (ou conforme au RGPD)

Comment contester

Demander les images

Vous avez le droit de demander à consulter les images ayant servi de base au PV. C'est un droit fondamental de la défense. Si les images ne sont plus disponibles (effacées, délai de conservation dépassé), c'est un argument de contestation.

Contester l'identification

La vidéo-verbalisation se fonde sur la lecture de la plaque. Comme pour les radars, le PV est envoyé au titulaire de la carte grise. Si vous n'étiez pas au volant, vous pouvez désigner le conducteur réel.

Contester la constatation

L'image doit être suffisamment claire pour prouver l'infraction. Un téléphone « en main » peut être confondu avec un objet de taille similaire. Un défaut de ceinture peut être invisible derrière un pare-brise teinté.

Vérifier l'habilitation du système

La caméra utilisée doit faire partie d'un réseau de vidéoprotection autorisé par arrêté préfectoral. L'absence d'autorisation rend la constatation illégale.

Questions fréquentes

Les caméras de vidéo-verbalisation sont-elles signalées ?

Non, contrairement aux radars. Les caméras de vidéosurveillance urbaines ne sont pas spécifiquement signalées pour la verbalisation. Cependant, la présence de vidéosurveillance doit être indiquée par des panneaux.

Les images sont-elles conservées longtemps ?

En principe, les images de vidéosurveillance sont conservées 30 jours maximum. Si vous contestez, demandez rapidement la conservation des images (avant leur effacement automatique).