Téléphone au volant : vos droits pour contester l'amende

Ce que dit la loi

L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit la tenue en main d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation. L'amende est de 135 € avec un retrait de 3 points.

Depuis 2020, l'usage du téléphone en main peut même entraîner une rétention immédiate du permis si l'infraction est commise en même temps qu'une autre (excès de vitesse, feu rouge…).

Ce qui est interdit… et ce qui ne l'est pas

• Interdit : tenir le téléphone en main (appel, SMS, GPS, consultation)
• Interdit : porter une oreillette, un casque ou des écouteurs Bluetooth
• Autorisé : utiliser le haut-parleur du téléphone posé dans un support fixé au véhicule
• Autorisé : utiliser le système intégré du véhicule (CarPlay, Android Auto)
• Autorisé : utiliser le téléphone véhicule à l'arrêt, moteur coupé, en dehors de la circulation

Les motifs de contestation

1. Absence de preuve matérielle

L'infraction de téléphone au volant repose presque toujours sur la seule observation de l'agent. Il n'y a pas de radar, pas de photo. Cette absence de preuve matérielle peut être exploitée, surtout si le PV manque de précision sur les circonstances.

2. Vous ne teniez pas le téléphone en main

Si le téléphone était posé sur vos genoux, dans votre poche, ou dans un support — mais que l'agent a cru le voir en main — c'est un motif de contestation. La loi interdit la tenue en main, pas la simple utilisation.

3. Véhicule à l'arrêt moteur coupé

L'interdiction vise le conducteur « en circulation ». Si votre véhicule était régulièrement stationné et que le moteur était coupé, l'infraction n'est pas constituée.

4. Vice de procédure sur le PV

Le PV doit mentionner les circonstances précises : quelle main tenait le téléphone, le véhicule était-il en mouvement, à quel endroit exact… Un PV vague ou stéréotypé peut être contesté pour défaut de motivation.

Votre parole contre celle de l'agent ?

En droit français, le PV d'un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. 537 du Code de procédure pénale). Cela signifie que c'est à vous d'apporter des éléments pour contredire les constatations de l'agent. C'est un rapport de force déséquilibré, mais pas insurmontable si vous disposez d'éléments concrets (relevé d'appels, dashcam, témoignage).