Le non-port de la ceinture est sanctionné de 135 € et 3 points. L'infraction repose sur la constatation visuelle de l'agent.
Caen développe son réseau de tramway et renforce les zones de stationnement réglementé dans le centre reconstruit et autour du château de Guillaume le Conquérant.
Département
14 — Caen
Autorité compétente
Préfecture du Calvados
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Caen
Le nouveau tramway de Caen a profondément modifié le plan de circulation du centre-ville. Les PV pour non-respect de feux ou de sens de circulation sont contestables si la nouvelle signalisation n'était pas encore en place ou n'était pas conforme au moment de l'infraction. Le périphérique nord de Caen est équipé de radars fixes.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Caen.
La ceinture de sécurité étant souvent de couleur sombre, la constatation depuis l'extérieur du véhicule peut être erronée, surtout en mouvement ou de nuit.
Art. 537 du Code de procédure pénale
Certaines personnes bénéficient d'une dispense médicale du port de la ceinture. Un certificat médical valide au jour du contrôle rend l'amende contestable.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pendant les manœuvres de marche arrière ou de stationnement.
Art. R. 412-1 du Code de la route
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L'amende forfaitaire est de 135 € avec un retrait de 3 points. Pas de minoration possible.
Si le passager est majeur, c'est lui qui est verbalisé. Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est responsable.
Un médecin agréé par la préfecture peut délivrer un certificat de dispense pour raisons médicales (grossesse à risque, intervention chirurgicale…).
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