Le non-port de la ceinture est sanctionné de 135 € et 3 points. L'infraction repose sur la constatation visuelle de l'agent.
Célèbre pour son festival, Cannes applique un contrôle très strict du stationnement sur la Croisette et dans le centre-ville. Les FPS y sont parmi les plus élevés de France.
Département
06 — Cannes
Autorité compétente
Sous-préfecture des Alpes-Maritimes
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Cannes
Cannes a l'un des tarifs FPS les plus élevés de France (jusqu'à 60 €/jour sur la Croisette). Pendant le Festival de Cannes (mai), des restrictions de circulation exceptionnelles s'appliquent sur la Croisette et dans le centre — l'arrêté préfectoral doit être publié et la signalisation mise en place au moins 7 jours avant. Les amendes pour stationnement sur la Croisette sont fréquemment contestées avec succès pour défaut de signalisation ou d'horodateur fonctionnel.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Cannes.
La ceinture de sécurité étant souvent de couleur sombre, la constatation depuis l'extérieur du véhicule peut être erronée, surtout en mouvement ou de nuit.
Art. 537 du Code de procédure pénale
Certaines personnes bénéficient d'une dispense médicale du port de la ceinture. Un certificat médical valide au jour du contrôle rend l'amende contestable.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pendant les manœuvres de marche arrière ou de stationnement.
Art. R. 412-1 du Code de la route
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L'amende forfaitaire est de 135 € avec un retrait de 3 points. Pas de minoration possible.
Si le passager est majeur, c'est lui qui est verbalisé. Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est responsable.
Un médecin agréé par la préfecture peut délivrer un certificat de dispense pour raisons médicales (grossesse à risque, intervention chirurgicale…).
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