Le non-port de la ceinture est sanctionné de 135 € et 3 points. L'infraction repose sur la constatation visuelle de l'agent.
Nancy contrôle le stationnement dans son centre historique, notamment autour de la place Stanislas. Les contrôles de vitesse sont fréquents sur les axes d'accès à la ville.
Département
54 — Nancy
Autorité compétente
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Nancy
La place Stanislas (patrimoine UNESCO) et ses abords sont en zone de circulation très restreinte. Les dérogations pour les riverains et les livraisons ont des horaires précis — un PV dressé pendant vos heures de dérogation est contestable. Attention : Nancy n'est pas en Alsace-Moselle, le droit local ne s'y applique pas malgré la proximité géographique.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Nancy.
La ceinture de sécurité étant souvent de couleur sombre, la constatation depuis l'extérieur du véhicule peut être erronée, surtout en mouvement ou de nuit.
Art. 537 du Code de procédure pénale
Certaines personnes bénéficient d'une dispense médicale du port de la ceinture. Un certificat médical valide au jour du contrôle rend l'amende contestable.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pendant les manœuvres de marche arrière ou de stationnement.
Art. R. 412-1 du Code de la route
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L'amende forfaitaire est de 135 € avec un retrait de 3 points. Pas de minoration possible.
Si le passager est majeur, c'est lui qui est verbalisé. Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est responsable.
Un médecin agréé par la préfecture peut délivrer un certificat de dispense pour raisons médicales (grossesse à risque, intervention chirurgicale…).
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