Le non-port de la ceinture est sanctionné de 135 € et 3 points. L'infraction repose sur la constatation visuelle de l'agent.
Nantes développe une politique de mobilité douce avec des zones piétonnes étendues et un contrôle renforcé du stationnement dans l'hypercentre et autour de la gare.
Département
44 — Nantes
Autorité compétente
Préfecture de la Loire-Atlantique
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Nantes
Le plan de circulation de Nantes change régulièrement avec les extensions de zones piétonnes. Les sens interdits récemment modifiés sont un motif de contestation si la signalisation n'était pas clairement visible. Vérifiez la date de mise en place des restrictions sur le site de Nantes Métropole.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Nantes.
La ceinture de sécurité étant souvent de couleur sombre, la constatation depuis l'extérieur du véhicule peut être erronée, surtout en mouvement ou de nuit.
Art. 537 du Code de procédure pénale
Certaines personnes bénéficient d'une dispense médicale du port de la ceinture. Un certificat médical valide au jour du contrôle rend l'amende contestable.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pendant les manœuvres de marche arrière ou de stationnement.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Prenez une photo ou uploadez votre avis. L'audit se lance automatiquement.
Score de conformité, irrégularités détectées et axes de contestation — gratuitement.
Une lettre argumentée avec les articles de loi. En PDF ou envoyée en recommandé.
Paiement unique par amende — pas d'abonnement
Vous imprimez et envoyez vous-même
9,90 €
paiement unique
On s'occupe de tout pour vous
24,90 €
paiement unique
L'amende forfaitaire est de 135 € avec un retrait de 3 points. Pas de minoration possible.
Si le passager est majeur, c'est lui qui est verbalisé. Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est responsable.
Un médecin agréé par la préfecture peut délivrer un certificat de dispense pour raisons médicales (grossesse à risque, intervention chirurgicale…).
Nos guides et conseils pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Nantes.
Amende de 135€ pour défaut de ceinture. Dans quels cas peut-on contester cette infraction ? Les motifs valables et la procédure.
Lire GuidesComment fonctionne le stage de récupération de points ? Coût, durée, nombre de points récupérés, organismes agréés... Tout savoir.
Lire GuidesCombien de points par infraction ? Comment les récupérer ? Peut-on contester un retrait de points ? Tout savoir sur le permis à points.
Lire JuridiqueDécouvrez les 10 vices de procédure les plus fréquents sur les PV et amendes routières. Mentions manquantes, défaut de calibration, erreurs de notification.
LireScannez-la gratuitement — diagnostic complet en quelques minutes
Scanner mon amende