Le non-port de la ceinture est sanctionné de 135 € et 3 points. L'infraction repose sur la constatation visuelle de l'agent.
Station balnéaire très touristique, Nice multiplie les contrôles de stationnement en période estivale. La Promenade des Anglais et le centre-ville sont des zones de verbalisation intensive.
Département
06 — Nice
Autorité compétente
Préfecture des Alpes-Maritimes
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Nice
En été, les FPS sont dressés massivement sur le littoral et dans le Vieux-Nice. Vérifiez que l'horodateur était fonctionnel — les pannes sont fréquentes sur les appareils exposés au soleil et à l'air salin. La ville utilise les LAPI (lecture automatisée des plaques) : contestez si l'heure relevée par le véhicule LAPI ne correspond pas à l'avis.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Nice.
La ceinture de sécurité étant souvent de couleur sombre, la constatation depuis l'extérieur du véhicule peut être erronée, surtout en mouvement ou de nuit.
Art. 537 du Code de procédure pénale
Certaines personnes bénéficient d'une dispense médicale du port de la ceinture. Un certificat médical valide au jour du contrôle rend l'amende contestable.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pendant les manœuvres de marche arrière ou de stationnement.
Art. R. 412-1 du Code de la route
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L'amende forfaitaire est de 135 € avec un retrait de 3 points. Pas de minoration possible.
Si le passager est majeur, c'est lui qui est verbalisé. Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est responsable.
Un médecin agréé par la préfecture peut délivrer un certificat de dispense pour raisons médicales (grossesse à risque, intervention chirurgicale…).
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