Le non-port de la ceinture est sanctionné de 135 € et 3 points. L'infraction repose sur la constatation visuelle de l'agent.
Pau contrôle le stationnement dans son centre-ville, notamment sur le boulevard des Pyrénées. Les contrôles de vitesse sont fréquents sur les routes de montagne environnantes.
Département
64 — Pau
Autorité compétente
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Pau
Voici les principaux motifs juridiques pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Pau.
La ceinture de sécurité étant souvent de couleur sombre, la constatation depuis l'extérieur du véhicule peut être erronée, surtout en mouvement ou de nuit.
Art. 537 du Code de procédure pénale
Certaines personnes bénéficient d'une dispense médicale du port de la ceinture. Un certificat médical valide au jour du contrôle rend l'amende contestable.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pendant les manœuvres de marche arrière ou de stationnement.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Prenez une photo ou uploadez votre avis. L'audit se lance automatiquement.
Score de conformité, irrégularités détectées et axes de contestation — gratuitement.
Une lettre argumentée avec les articles de loi. En PDF ou envoyée en recommandé.
Paiement unique par amende — pas d'abonnement
Vous imprimez et envoyez vous-même
9,90 €
paiement unique
On s'occupe de tout pour vous
24,90 €
paiement unique
L'amende forfaitaire est de 135 € avec un retrait de 3 points. Pas de minoration possible.
Si le passager est majeur, c'est lui qui est verbalisé. Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est responsable.
Un médecin agréé par la préfecture peut délivrer un certificat de dispense pour raisons médicales (grossesse à risque, intervention chirurgicale…).
Nos guides et conseils pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Pau.
Tout savoir pour contester un PV de stationnement ou un forfait post-stationnement (FPS). Délais, procédure RAPO, motifs recevables et modèle de courrier.
Lire JuridiqueDécouvrez les 10 vices de procédure les plus fréquents sur les PV et amendes routières. Mentions manquantes, défaut de calibration, erreurs de notification.
Lire ConseilsVous avez reçu une amende majorée ? Voici comment contester et revenir au montant forfaitaire initial. Délais, procédure et modèle de réclamation.
Lire FAQLes délais de contestation varient selon le type d'amende : 45 jours, 30 jours ou 1 mois. Voici comment ne pas rater votre fenêtre de contestation.
LireScannez-la gratuitement — diagnostic en 30 secondes
Scanner mon amende