Le non-port de la ceinture est sanctionné de 135 € et 3 points. L'infraction repose sur la constatation visuelle de l'agent.
Pau contrôle le stationnement dans son centre-ville, notamment sur le boulevard des Pyrénées. Les contrôles de vitesse sont fréquents sur les routes de montagne environnantes.
Département
64 — Pau
Autorité compétente
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Pau
Les routes de montagne autour de Pau (vallées d'Ossau, d'Aspe) ont des limitations variables selon les sections et les conditions météo. Un radar fixe en zone de montagne avec une signalisation masquée par la neige ou la végétation est un motif solide de contestation. Le boulevard des Pyrénées a un stationnement très contrôlé mais des places gratuites existent dans les rues adjacentes.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Pau.
La ceinture de sécurité étant souvent de couleur sombre, la constatation depuis l'extérieur du véhicule peut être erronée, surtout en mouvement ou de nuit.
Art. 537 du Code de procédure pénale
Certaines personnes bénéficient d'une dispense médicale du port de la ceinture. Un certificat médical valide au jour du contrôle rend l'amende contestable.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pendant les manœuvres de marche arrière ou de stationnement.
Art. R. 412-1 du Code de la route
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L'amende forfaitaire est de 135 € avec un retrait de 3 points. Pas de minoration possible.
Si le passager est majeur, c'est lui qui est verbalisé. Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est responsable.
Un médecin agréé par la préfecture peut délivrer un certificat de dispense pour raisons médicales (grossesse à risque, intervention chirurgicale…).
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