Le non-port de la ceinture est sanctionné de 135 € et 3 points. L'infraction repose sur la constatation visuelle de l'agent.
Tours a développé son réseau de tramway et élargi ses zones piétonnes. Le stationnement en centre-ville fait l'objet de contrôles fréquents, surtout autour de la place Plumereau.
Département
37 — Tours
Autorité compétente
Préfecture d'Indre-et-Loire
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Tours
Voici les principaux motifs juridiques pour contester une amende pour non-port de la ceinture à Tours.
La ceinture de sécurité étant souvent de couleur sombre, la constatation depuis l'extérieur du véhicule peut être erronée, surtout en mouvement ou de nuit.
Art. 537 du Code de procédure pénale
Certaines personnes bénéficient d'une dispense médicale du port de la ceinture. Un certificat médical valide au jour du contrôle rend l'amende contestable.
Art. R. 412-1 du Code de la route
Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pendant les manœuvres de marche arrière ou de stationnement.
Art. R. 412-1 du Code de la route
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L'amende forfaitaire est de 135 € avec un retrait de 3 points. Pas de minoration possible.
Si le passager est majeur, c'est lui qui est verbalisé. Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est responsable.
Un médecin agréé par la préfecture peut délivrer un certificat de dispense pour raisons médicales (grossesse à risque, intervention chirurgicale…).
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