L'excès de vitesse est l'infraction la plus contestée en France. Plusieurs vices de forme peuvent invalider le PV.
Ville universitaire et touristique, Aix-en-Provence applique un contrôle strict du stationnement dans le centre piétonnier et sur le cours Mirabeau.
Département
13 — Aix-en-Provence
Autorité compétente
Sous-préfecture des Bouches-du-Rhône
Tribunal compétent
Tribunal de proximité d'Aix-en-Provence
Le cours Mirabeau et le centre piétonnier d'Aix sont des zones de verbalisation intensive pour le stationnement. La ville dispose de son propre barème FPS, parmi les plus élevés de PACA. Vérifiez que le montant du FPS correspond bien au barème voté par le conseil municipal — un montant erroné est un motif d'annulation.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour excès de vitesse à Aix-en-Provence.
L'appareil de contrôle doit avoir fait l'objet d'une vérification annuelle par un organisme agréé. L'absence de certificat valide au jour du contrôle est un vice de forme.
Art. R. 130-11-3 du Code de la route
Une marge d'erreur technique doit être déduite de la vitesse relevée. Si cette marge n'a pas été correctement appliquée, la mesure est contestable.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres
La limitation de vitesse doit être matérialisée par un panneau conforme. L'absence de signalisation ou un panneau illisible peut constituer un motif de contestation.
Art. R. 411-25 du Code de la route
Pour les radars automatiques, si la photo ne permet pas d'identifier formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise peut contester être l'auteur de l'infraction.
Art. L. 121-3 du Code de la route
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Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP).
Non. Si vous contestez, vous ne devez pas payer l'amende forfaitaire. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible.
Un radar non homologué ou dont la vérification périodique est expirée ne peut pas servir de base à une contravention. C'est un motif solide d'annulation.
Oui. En tant que titulaire de la carte grise, vous pouvez désigner le conducteur réel (art. L. 121-3) ou contester si l'identification est impossible sur la photo.
Pour les radars fixes : ±5 km/h en dessous de 100 km/h, ±5 % au-dessus. Pour les radars mobiles embarqués : ±10 km/h en dessous de 100 km/h, ±10 % au-dessus.
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