L'excès de vitesse est l'infraction la plus contestée en France. Plusieurs vices de forme peuvent invalider le PV.
Dijon a mis en place un système de gestion du stationnement intelligent. Le centre historique est une zone de contrôle renforcé, avec des FPS en augmentation.
Département
21 — Dijon
Autorité compétente
Préfecture de la Côte-d'Or
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Dijon
Dijon utilise OnDijon, un système de gestion urbaine centralisée. Les capteurs de stationnement peuvent générer des FPS automatisés : vérifiez que le capteur correspondant à votre emplacement était bien fonctionnel. La Cité de la Gastronomie et le centre historique ont des restrictions de circulation récentes — les panneaux temporaires sont un motif de contestation fréquent.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour excès de vitesse à Dijon.
L'appareil de contrôle doit avoir fait l'objet d'une vérification annuelle par un organisme agréé. L'absence de certificat valide au jour du contrôle est un vice de forme.
Art. R. 130-11-3 du Code de la route
Une marge d'erreur technique doit être déduite de la vitesse relevée. Si cette marge n'a pas été correctement appliquée, la mesure est contestable.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres
La limitation de vitesse doit être matérialisée par un panneau conforme. L'absence de signalisation ou un panneau illisible peut constituer un motif de contestation.
Art. R. 411-25 du Code de la route
Pour les radars automatiques, si la photo ne permet pas d'identifier formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise peut contester être l'auteur de l'infraction.
Art. L. 121-3 du Code de la route
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Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP).
Non. Si vous contestez, vous ne devez pas payer l'amende forfaitaire. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible.
Un radar non homologué ou dont la vérification périodique est expirée ne peut pas servir de base à une contravention. C'est un motif solide d'annulation.
Oui. En tant que titulaire de la carte grise, vous pouvez désigner le conducteur réel (art. L. 121-3) ou contester si l'identification est impossible sur la photo.
Pour les radars fixes : ±5 km/h en dessous de 100 km/h, ±5 % au-dessus. Pour les radars mobiles embarqués : ±10 km/h en dessous de 100 km/h, ±10 % au-dessus.
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