L'excès de vitesse est l'infraction la plus contestée en France. Plusieurs vices de forme peuvent invalider le PV.
Port industriel du nord, Dunkerque contrôle la circulation des poids lourds et le stationnement dans les zones portuaires et le centre-ville.
Département
59 — Dunkerque
Autorité compétente
Sous-préfecture du Nord
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Dunkerque
Le port de Dunkerque a des zones de circulation réglementées pour les poids lourds avec des horaires et des itinéraires imposés. Les PV dressés hors de ces zones réglementées ou en dehors des horaires d'interdiction sont contestables. Les transports en commun sont gratuits à Dunkerque — une amende de transport dans le réseau DK'Bus est donc suspecte et probablement contestable.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour excès de vitesse à Dunkerque.
L'appareil de contrôle doit avoir fait l'objet d'une vérification annuelle par un organisme agréé. L'absence de certificat valide au jour du contrôle est un vice de forme.
Art. R. 130-11-3 du Code de la route
Une marge d'erreur technique doit être déduite de la vitesse relevée. Si cette marge n'a pas été correctement appliquée, la mesure est contestable.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres
La limitation de vitesse doit être matérialisée par un panneau conforme. L'absence de signalisation ou un panneau illisible peut constituer un motif de contestation.
Art. R. 411-25 du Code de la route
Pour les radars automatiques, si la photo ne permet pas d'identifier formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise peut contester être l'auteur de l'infraction.
Art. L. 121-3 du Code de la route
Prenez une photo ou uploadez votre avis. L'audit se lance automatiquement.
Score de conformité, irrégularités détectées et axes de contestation — gratuitement.
Une lettre argumentée avec les articles de loi. En PDF ou envoyée en recommandé.
Paiement unique par amende — pas d'abonnement
Vous imprimez et envoyez vous-même
9,90 €
paiement unique
On s'occupe de tout pour vous
24,90 €
paiement unique
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP).
Non. Si vous contestez, vous ne devez pas payer l'amende forfaitaire. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible.
Un radar non homologué ou dont la vérification périodique est expirée ne peut pas servir de base à une contravention. C'est un motif solide d'annulation.
Oui. En tant que titulaire de la carte grise, vous pouvez désigner le conducteur réel (art. L. 121-3) ou contester si l'identification est impossible sur la photo.
Pour les radars fixes : ±5 km/h en dessous de 100 km/h, ±5 % au-dessus. Pour les radars mobiles embarqués : ±10 km/h en dessous de 100 km/h, ±10 % au-dessus.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour excès de vitesse à Dunkerque.
On peut toujours contester, la photo du radar suffit, payer annule les points... Vrai ou faux ? Démêlons les mythes de la réalité.
Lire ConseilsExcès de vitesse inférieur à 20 km/h : montant, points, marge technique. Quand contester vaut le coup et quand payer est plus sage.
Lire ConseilsPhotographier son PV correctement est essentiel pour contester. Quoi capturer, comment le faire et les erreurs à éviter.
Lire ConseilsVotre contestation a entraîné une convocation au tribunal. Déroulement de l'audience, préparation du dossier et conseils pratiques.
LireScannez-la gratuitement — diagnostic complet en quelques minutes
Scanner mon amende