Le franchissement de feu rouge est sanctionné de 135 € et 4 points. Mais le radar feu rouge peut présenter des dysfonctionnements.
Port militaire et universitaire, Brest contrôle le stationnement dans les zones portuaires et le centre-ville reconstruit, avec un réseau de tramway récent.
Département
29 — Brest
Autorité compétente
Sous-préfecture du Finistère
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Brest
Voici les principaux motifs juridiques pour contester une amende pour feu rouge à Brest.
Le dispositif de contrôle automatisé doit être homologué et vérifié périodiquement. Un défaut de maintenance ou d'homologation invalide la constatation.
Art. R. 130-11-3 du Code de la route
Le feu doit respecter les normes de visibilité, de positionnement et de fonctionnement. Un feu masqué, mal orienté ou défaillant est un motif de contestation.
Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Le passage au feu rouge peut être justifié par la nécessité de laisser passer un véhicule prioritaire ou pour éviter un danger immédiat.
Art. 122-7 du Code pénal (état de nécessité)
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L'amende forfaitaire est de 135 € (minorée à 90 € si payée sous 15 jours). L'infraction entraîne également un retrait de 4 points sur le permis.
Oui. Le radar prend une première photo lorsque le véhicule franchit la ligne d'arrêt, et une seconde lorsqu'il est engagé dans le carrefour. Les deux photos doivent être exploitables.
Le feu orange impose l'arrêt sauf si le véhicule ne peut plus s'arrêter en toute sécurité. Si le radar s'est déclenché au feu orange et non au feu rouge, c'est un motif valable.
Vous pouvez demander le certificat de vérification de l'appareil et les clichés dans le cadre de votre contestation. ContestPro vérifie automatiquement ces points.
45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour feu rouge à Brest.
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