Le franchissement de feu rouge est sanctionné de 135 € et 4 points. Mais le radar feu rouge peut présenter des dysfonctionnements.
Proche de la frontière espagnole, Perpignan connaît un trafic transfrontalier important. Les contrôles de vitesse sur l'autoroute et le stationnement en centre-ville sont réguliers.
Département
66 — Perpignan
Autorité compétente
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Perpignan
Les véhicules immatriculés en Espagne sont fréquemment flashés sur l'A9. La procédure de contestation pour un véhicule étranger diffère : l'avis doit être envoyé à l'adresse du titulaire dans le pays d'immatriculation. Un défaut d'envoi à la bonne adresse est un motif de nullité. Le centre historique catalan a des rues étroites avec des sens interdits peu visibles.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour feu rouge à Perpignan.
Le dispositif de contrôle automatisé doit être homologué et vérifié périodiquement. Un défaut de maintenance ou d'homologation invalide la constatation.
Art. R. 130-11-3 du Code de la route
Le feu doit respecter les normes de visibilité, de positionnement et de fonctionnement. Un feu masqué, mal orienté ou défaillant est un motif de contestation.
Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Le passage au feu rouge peut être justifié par la nécessité de laisser passer un véhicule prioritaire ou pour éviter un danger immédiat.
Art. 122-7 du Code pénal (état de nécessité)
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L'amende forfaitaire est de 135 € (minorée à 90 € si payée sous 15 jours). L'infraction entraîne également un retrait de 4 points sur le permis.
Oui. Le radar prend une première photo lorsque le véhicule franchit la ligne d'arrêt, et une seconde lorsqu'il est engagé dans le carrefour. Les deux photos doivent être exploitables.
Le feu orange impose l'arrêt sauf si le véhicule ne peut plus s'arrêter en toute sécurité. Si le radar s'est déclenché au feu orange et non au feu rouge, c'est un motif valable.
Vous pouvez demander le certificat de vérification de l'appareil et les clichés dans le cadre de votre contestation. ContestPro vérifie automatiquement ces points.
45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.
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