L'amende majorée intervient quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans les délais. Il est souvent possible de revenir au montant initial.
Ville touristique majeure, Avignon renforce les contrôles de stationnement intra-muros, particulièrement pendant le Festival d'Avignon où l'afflux de visiteurs est massif.
Département
84 — Avignon
Autorité compétente
Préfecture de Vaucluse
Tribunal compétent
Tribunal de proximité d'Avignon
Pendant le Festival d'Avignon (juillet), des restrictions temporaires de circulation et de stationnement sont mises en place intra-muros. Ces restrictions doivent faire l'objet d'un arrêté municipal affiché au moins 7 jours avant. Les PV dressés sans arrêté valide sont nuls. Hors festival, les remparts créent des contraintes de circulation avec des sens interdits mal signalés aux portes d'entrée.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende majorée à Avignon.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation.
Art. 530 du Code de procédure pénale
L'avis doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si l'administration a commis une erreur, la majoration n'est pas opposable.
Art. 530 du Code de procédure pénale
La notification de l'amende forfaitaire majorée doit respecter des formes précises. Tout défaut dans la procédure de notification est un motif de contestation.
Art. 530-1 du Code de procédure pénale
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Oui. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du comptable du Trésor pour obtenir le retour au montant forfaitaire (art. 530 CPP).
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation.
Non, ne payez pas si vous souhaitez contester. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction.
C'est le cas le plus fréquent. Vous devez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, accusé de réception non signé…) et demander la restitution du délai.
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