L'amende majorée intervient quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans les délais. Il est souvent possible de revenir au montant initial.
Ville portuaire et point de passage vers l'Angleterre, Calais voit un trafic transfrontalier important. Les contrôles de vitesse sur l'A26 et le stationnement portuaire sont fréquents.
Département
62 — Calais
Autorité compétente
Sous-préfecture du Pas-de-Calais
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Calais
Les véhicules immatriculés au Royaume-Uni sont fréquemment flashés sur l'A26 et l'A16. Depuis le Brexit, la notification des amendes aux conducteurs britanniques suit une procédure spécifique. Les conducteurs UK peuvent contester en invoquant un défaut de notification si l'avis n'a pas été envoyé dans leur langue ou à la bonne adresse.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende majorée à Calais.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation.
Art. 530 du Code de procédure pénale
L'avis doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si l'administration a commis une erreur, la majoration n'est pas opposable.
Art. 530 du Code de procédure pénale
La notification de l'amende forfaitaire majorée doit respecter des formes précises. Tout défaut dans la procédure de notification est un motif de contestation.
Art. 530-1 du Code de procédure pénale
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Oui. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du comptable du Trésor pour obtenir le retour au montant forfaitaire (art. 530 CPP).
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation.
Non, ne payez pas si vous souhaitez contester. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction.
C'est le cas le plus fréquent. Vous devez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, accusé de réception non signé…) et demander la restitution du délai.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende majorée à Calais.
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