L'amende majorée intervient quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans les délais. Il est souvent possible de revenir au montant initial.
Clermont-Ferrand modernise son réseau de transport et renforce le stationnement réglementé dans son centre historique en pente, source fréquente de contraventions.
Département
63 — Clermont-Ferrand
Autorité compétente
Préfecture du Puy-de-Dôme
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Clermont-Ferrand
Le centre historique en pente de Clermont-Ferrand a de nombreuses rues étroites avec des restrictions de circulation peu visibles. Les panneaux de sens interdit sont parfois masqués par la topographie ou la végétation — photographiez la signalisation si vous constatez un problème de visibilité. L'A75 (gratuite) vers le sud est équipée de radars sur les portions en descente.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende majorée à Clermont-Ferrand.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation.
Art. 530 du Code de procédure pénale
L'avis doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si l'administration a commis une erreur, la majoration n'est pas opposable.
Art. 530 du Code de procédure pénale
La notification de l'amende forfaitaire majorée doit respecter des formes précises. Tout défaut dans la procédure de notification est un motif de contestation.
Art. 530-1 du Code de procédure pénale
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Oui. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du comptable du Trésor pour obtenir le retour au montant forfaitaire (art. 530 CPP).
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation.
Non, ne payez pas si vous souhaitez contester. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction.
C'est le cas le plus fréquent. Vous devez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, accusé de réception non signé…) et demander la restitution du délai.
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