L'amende majorée intervient quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans les délais. Il est souvent possible de revenir au montant initial.
Ville touristique du sud, Nîmes renforce les contrôles aux abords des monuments romains et dans le centre historique, particulièrement en période de féria.
Département
30 — Nîmes
Autorité compétente
Préfecture du Gard
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Nîmes
Pendant la Feria de Nîmes et les grands événements aux Arènes, des restrictions de circulation temporaires sont mises en place. Les PV dressés pendant ces périodes sont contestables si la signalisation temporaire n'était pas conforme ou installée dans les délais réglementaires. L'A9 à proximité est fortement contrôlée par des radars tourelles.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende majorée à Nîmes.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation.
Art. 530 du Code de procédure pénale
L'avis doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si l'administration a commis une erreur, la majoration n'est pas opposable.
Art. 530 du Code de procédure pénale
La notification de l'amende forfaitaire majorée doit respecter des formes précises. Tout défaut dans la procédure de notification est un motif de contestation.
Art. 530-1 du Code de procédure pénale
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Oui. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du comptable du Trésor pour obtenir le retour au montant forfaitaire (art. 530 CPP).
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation.
Non, ne payez pas si vous souhaitez contester. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction.
C'est le cas le plus fréquent. Vous devez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, accusé de réception non signé…) et demander la restitution du délai.
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