L'amende majorée intervient quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans les délais. Il est souvent possible de revenir au montant initial.
Orléans modernise son réseau de transport avec un tramway étendu. Le contrôle du stationnement se renforce dans le centre historique et aux abords de la Loire.
Département
45 — Orléans
Autorité compétente
Préfecture du Loiret
Tribunal compétent
Tribunal de proximité d'Orléans
Voici les principaux motifs juridiques pour contester une amende pour amende majorée à Orléans.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation.
Art. 530 du Code de procédure pénale
L'avis doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si l'administration a commis une erreur, la majoration n'est pas opposable.
Art. 530 du Code de procédure pénale
La notification de l'amende forfaitaire majorée doit respecter des formes précises. Tout défaut dans la procédure de notification est un motif de contestation.
Art. 530-1 du Code de procédure pénale
Prenez une photo ou uploadez votre avis. L'audit se lance automatiquement.
Score de conformité, irrégularités détectées et axes de contestation — gratuitement.
Une lettre argumentée avec les articles de loi. En PDF ou envoyée en recommandé.
Paiement unique par amende — pas d'abonnement
Vous imprimez et envoyez vous-même
9,90 €
paiement unique
On s'occupe de tout pour vous
24,90 €
paiement unique
Oui. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du comptable du Trésor pour obtenir le retour au montant forfaitaire (art. 530 CPP).
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation.
Non, ne payez pas si vous souhaitez contester. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction.
C'est le cas le plus fréquent. Vous devez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, accusé de réception non signé…) et demander la restitution du délai.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende majorée à Orléans.
Scannez-la gratuitement — diagnostic en 30 secondes
Scanner mon amende