L'amende majorée intervient quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans les délais. Il est souvent possible de revenir au montant initial.
Pau contrôle le stationnement dans son centre-ville, notamment sur le boulevard des Pyrénées. Les contrôles de vitesse sont fréquents sur les routes de montagne environnantes.
Département
64 — Pau
Autorité compétente
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Pau
Les routes de montagne autour de Pau (vallées d'Ossau, d'Aspe) ont des limitations variables selon les sections et les conditions météo. Un radar fixe en zone de montagne avec une signalisation masquée par la neige ou la végétation est un motif solide de contestation. Le boulevard des Pyrénées a un stationnement très contrôlé mais des places gratuites existent dans les rues adjacentes.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende majorée à Pau.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation.
Art. 530 du Code de procédure pénale
L'avis doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si l'administration a commis une erreur, la majoration n'est pas opposable.
Art. 530 du Code de procédure pénale
La notification de l'amende forfaitaire majorée doit respecter des formes précises. Tout défaut dans la procédure de notification est un motif de contestation.
Art. 530-1 du Code de procédure pénale
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Oui. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du comptable du Trésor pour obtenir le retour au montant forfaitaire (art. 530 CPP).
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation.
Non, ne payez pas si vous souhaitez contester. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction.
C'est le cas le plus fréquent. Vous devez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, accusé de réception non signé…) et demander la restitution du délai.
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