L'amende majorée intervient quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans les délais. Il est souvent possible de revenir au montant initial.
Pau contrôle le stationnement dans son centre-ville, notamment sur le boulevard des Pyrénées. Les contrôles de vitesse sont fréquents sur les routes de montagne environnantes.
Département
64 — Pau
Autorité compétente
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Pau
Les routes de montagne autour de Pau (vallées d'Ossau, d'Aspe) ont des limitations variables selon les sections et les conditions météo. Un radar fixe en zone de montagne avec une signalisation masquée par la neige ou la végétation est un motif solide de contestation. Le boulevard des Pyrénées a un stationnement très contrôlé mais des places gratuites existent dans les rues adjacentes.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende majorée à Pau.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation.
Art. 530 du Code de procédure pénale
L'avis doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si l'administration a commis une erreur, la majoration n'est pas opposable.
Art. 530 du Code de procédure pénale
La notification de l'amende forfaitaire majorée doit respecter des formes précises. Tout défaut dans la procédure de notification est un motif de contestation.
Art. 530-1 du Code de procédure pénale
Prenez une photo ou uploadez votre avis. L'audit se lance automatiquement.
Score de conformité, irrégularités détectées et axes de contestation — gratuitement.
Une lettre argumentée avec les articles de loi. En PDF ou envoyée en recommandé.
Paiement unique par amende — pas d'abonnement
Vous imprimez et envoyez vous-même
9,90 €
paiement unique
On s'occupe de tout pour vous
à partir de
24,90 €
paiement unique
29,90 € pour les dossiers complexes
Oui. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du comptable du Trésor pour obtenir le retour au montant forfaitaire (art. 530 CPP).
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation.
Non, ne payez pas si vous souhaitez contester. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction.
C'est le cas le plus fréquent. Vous devez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, accusé de réception non signé…) et demander la restitution du délai.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende majorée à Pau.
Vous avez reçu une amende majorée ? Voici comment contester et revenir au montant forfaitaire initial. Délais, procédure et modèle de réclamation.
Lire GuidesVous avez reçu une amende majorée ? Il n'est pas trop tard pour agir. Découvrez les recours possibles et comment réduire le montant à payer.
Lire GuidesCombien d'amendes sont contestées chaque année en France ? Quels types d'amendes ont le meilleur taux de succès ? Toutes les statistiques à connaître.
Lire GuidesDécouvrez les 10 motifs les plus fréquemment acceptés pour faire annuler un PV. Vice de forme, défaut de signalisation, erreur de procédure… avec exemples concrets.
LireScannez-la gratuitement — diagnostic complet en quelques minutes
Scanner mon amende