Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Ville touristique majeure, Avignon renforce les contrôles de stationnement intra-muros, particulièrement pendant le Festival d'Avignon où l'afflux de visiteurs est massif.
Département
84 — Avignon
Autorité compétente
Préfecture de Vaucluse
Tribunal compétent
Tribunal de proximité d'Avignon
Pendant le Festival d'Avignon (juillet), des restrictions temporaires de circulation et de stationnement sont mises en place intra-muros. Ces restrictions doivent faire l'objet d'un arrêté municipal affiché au moins 7 jours avant. Les PV dressés sans arrêté valide sont nuls. Hors festival, les remparts créent des contraintes de circulation avec des sens interdits mal signalés aux portes d'entrée.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Avignon.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
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Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Avignon.
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