Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Caen développe son réseau de tramway et renforce les zones de stationnement réglementé dans le centre reconstruit et autour du château de Guillaume le Conquérant.
Département
14 — Caen
Autorité compétente
Préfecture du Calvados
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Caen
Le nouveau tramway de Caen a profondément modifié le plan de circulation du centre-ville. Les PV pour non-respect de feux ou de sens de circulation sont contestables si la nouvelle signalisation n'était pas encore en place ou n'était pas conforme au moment de l'infraction. Le périphérique nord de Caen est équipé de radars fixes.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Caen.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
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Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Caen.
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