Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Célèbre pour son festival, Cannes applique un contrôle très strict du stationnement sur la Croisette et dans le centre-ville. Les FPS y sont parmi les plus élevés de France.
Département
06 — Cannes
Autorité compétente
Sous-préfecture des Alpes-Maritimes
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Cannes
Cannes a l'un des tarifs FPS les plus élevés de France (jusqu'à 60 €/jour sur la Croisette). Pendant le Festival de Cannes (mai), des restrictions de circulation exceptionnelles s'appliquent sur la Croisette et dans le centre — l'arrêté préfectoral doit être publié et la signalisation mise en place au moins 7 jours avant. Les amendes pour stationnement sur la Croisette sont fréquemment contestées avec succès pour défaut de signalisation ou d'horodateur fonctionnel.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Cannes.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
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Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Cannes.
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