Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Connue pour ses 24 Heures, Le Mans renforce les contrôles de vitesse sur les axes routiers et le stationnement dans la cité Plantagenêt.
Département
72 — Le Mans
Autorité compétente
Préfecture de la Sarthe
Tribunal compétent
Tribunal de proximité du Mans
Pendant les 24 Heures du Mans et les événements du circuit, les contrôles routiers sont renforcés sur les routes d'accès. Des restrictions temporaires de stationnement sont mises en place : vérifiez que l'arrêté municipal a bien été publié et affiché dans les délais légaux. Les routes départementales sarthoises sont équipées de radars tourelles récents.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Le Mans.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
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Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Le Mans.
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