Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Montreuil renforce les contrôles de stationnement et développe les zones 30 avec radars pédagogiques, dans le cadre de sa politique de mobilité douce.
Département
93 — Montreuil
Autorité compétente
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Montreuil
Les zones 30 de Montreuil s'étendent progressivement à l'ensemble de la commune. Vérifiez que le panneau d'entrée de zone 30 était bien visible et conforme à la norme (panneau B30). Les radars pédagogiques ne verbalisent pas, mais les radars fixes situés dans les zones 30 appliquent la limitation de 30 km/h — la marge technique reste applicable.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Montreuil.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
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Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Montreuil.
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