Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Nantes développe une politique de mobilité douce avec des zones piétonnes étendues et un contrôle renforcé du stationnement dans l'hypercentre et autour de la gare.
Département
44 — Nantes
Autorité compétente
Préfecture de la Loire-Atlantique
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Nantes
Le plan de circulation de Nantes change régulièrement avec les extensions de zones piétonnes. Les sens interdits récemment modifiés sont un motif de contestation si la signalisation n'était pas clairement visible. Vérifiez la date de mise en place des restrictions sur le site de Nantes Métropole.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Nantes.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
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Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Nantes.
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