Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Rennes a développé une politique de mobilité active avec un centre-ville largement piétonnisé. Les contrôles de stationnement et de vitesse sont fréquents sur les axes d'entrée de ville.
Département
35 — Rennes
Autorité compétente
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Rennes
Voici les principaux motifs juridiques pour contester une amende pour amende transport en commun à Rennes.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
Prenez une photo ou uploadez votre avis. L'audit se lance automatiquement.
Score de conformité, irrégularités détectées et axes de contestation — gratuitement.
Une lettre argumentée avec les articles de loi. En PDF ou envoyée en recommandé.
Paiement unique par amende — pas d'abonnement
Vous imprimez et envoyez vous-même
9,90 €
paiement unique
On s'occupe de tout pour vous
24,90 €
paiement unique
Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Rennes.
Tout savoir pour contester un PV de stationnement ou un forfait post-stationnement (FPS). Délais, procédure RAPO, motifs recevables et modèle de courrier.
Lire JuridiqueDécouvrez les 10 vices de procédure les plus fréquents sur les PV et amendes routières. Mentions manquantes, défaut de calibration, erreurs de notification.
Lire ConseilsVous avez reçu une amende majorée ? Voici comment contester et revenir au montant forfaitaire initial. Délais, procédure et modèle de réclamation.
Lire FAQLes délais de contestation varient selon le type d'amende : 45 jours, 30 jours ou 1 mois. Voici comment ne pas rater votre fenêtre de contestation.
LireScannez-la gratuitement — diagnostic en 30 secondes
Scanner mon amende