Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Rouen a instauré une ZFE dans sa métropole. Les contrôles de vitesse sur les quais de Seine et le stationnement dans le centre médiéval sont fréquents.
Département
76 — Rouen
Autorité compétente
Préfecture de la Seine-Maritime
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Rouen
La ZFE de la métropole rouennaise est en déploiement progressif. Vérifiez que les panneaux d'entrée de ZFE étaient bien installés au moment de votre infraction — le déploiement étant échelonné, certains accès n'étaient pas encore signalés. Les quais de Seine ont des limitations de vitesse variables selon les horaires et le niveau de la Seine.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Rouen.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
Prenez une photo ou uploadez votre avis. L'audit se lance automatiquement.
Score de conformité, irrégularités détectées et axes de contestation — gratuitement.
Une lettre argumentée avec les articles de loi. En PDF ou envoyée en recommandé.
Paiement unique par amende — pas d'abonnement
Vous imprimez et envoyez vous-même
9,90 €
paiement unique
On s'occupe de tout pour vous
24,90 €
paiement unique
Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Rouen.
Scannez-la gratuitement — diagnostic complet en quelques minutes
Scanner mon amende