Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Avec le Stade de France et les aménagements liés aux Jeux olympiques, Saint-Denis a renforcé les contrôles de stationnement et de circulation dans de nombreux quartiers.
Département
93 — Saint-Denis
Autorité compétente
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Saint-Denis
Les aménagements post-JO 2024 ont créé de nombreuses modifications de circulation permanentes (pistes cyclables, zones piétonnes, sens uniques). Les PV liés à ces nouvelles restrictions sont contestables si l'arrêté municipal n'a pas été correctement publié ou si la signalisation définitive n'était pas encore en place. L'A1 et l'A86 sont fortement contrôlées.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Saint-Denis.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
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Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Saint-Denis.
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