Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Saint-Étienne a modernisé son réseau de tramway et renforcé les zones de stationnement réglementé. Les radars de vitesse sont présents sur les axes reliant la ville à Lyon.
Département
42 — Saint-Étienne
Autorité compétente
Préfecture de la Loire
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Saint-Étienne
L'A47 reliant Saint-Étienne à Lyon est l'une des routes les plus contrôlées de la région avec des portions en travaux permanents où la limitation change fréquemment. Une signalisation temporaire non conforme (panneau masqué, distance réglementaire non respectée) est un motif de contestation valable.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Saint-Étienne.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
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Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Saint-Étienne.
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