L'amende majorée intervient quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans les délais. Il est souvent possible de revenir au montant initial.
Avec plus de 12 millions de PV dressés chaque année, Paris est la ville où les automobilistes sont les plus verbalisés en France. Les zones de stationnement payant couvrent la quasi-totalité de la capitale, et les radars urbains se multiplient.
Département
75 — Paris
Autorité compétente
Préfecture de Police de Paris
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Paris
Les FPS parisiens sont émis par les agents de surveillance de Paris (ASP) et des prestataires privés : vérifiez que l'agent est bien habilité sur l'avis. L'OMP compétent dépend de l'arrondissement de l'infraction. Pour les amendes RATP/SNCF, la contestation ne passe pas par l'ANTAI mais par le service réclamation du transporteur.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende majorée à Paris.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation.
Art. 530 du Code de procédure pénale
L'avis doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si l'administration a commis une erreur, la majoration n'est pas opposable.
Art. 530 du Code de procédure pénale
La notification de l'amende forfaitaire majorée doit respecter des formes précises. Tout défaut dans la procédure de notification est un motif de contestation.
Art. 530-1 du Code de procédure pénale
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Oui. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du comptable du Trésor pour obtenir le retour au montant forfaitaire (art. 530 CPP).
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation.
Non, ne payez pas si vous souhaitez contester. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction.
C'est le cas le plus fréquent. Vous devez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, accusé de réception non signé…) et demander la restitution du délai.
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