Les amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, bus) sont contestables dans de nombreux cas : dysfonctionnement du valideur, titre valide non présenté, etc.
Avec plus de 12 millions de PV dressés chaque année, Paris est la ville où les automobilistes sont les plus verbalisés en France. Les zones de stationnement payant couvrent la quasi-totalité de la capitale, et les radars urbains se multiplient.
Département
75 — Paris
Autorité compétente
Préfecture de Police de Paris
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Paris
Les FPS parisiens sont émis par les agents de surveillance de Paris (ASP) et des prestataires privés : vérifiez que l'agent est bien habilité sur l'avis. L'OMP compétent dépend de l'arrondissement de l'infraction. Pour les amendes RATP/SNCF, la contestation ne passe pas par l'ANTAI mais par le service réclamation du transporteur.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende transport en commun à Paris.
Si vous possédiez un titre de transport valide (Navigo, abonnement) mais que vous n'avez pas pu le présenter lors du contrôle, l'amende peut être contestée en justifiant du titre.
Art. L. 2241-2 du Code des transports
Si le valideur était en panne et que vous n'avez pas pu valider votre titre, l'infraction n'est pas constituée. La preuve peut être apportée par des témoignages ou le signalement de la panne.
Art. L. 2241-1 du Code des transports
Le PV doit comporter des mentions obligatoires (identité de l'agent, date, heure, lieu, nature de l'infraction). L'absence d'une mention est un motif d'annulation.
Art. L. 2241-5 du Code des transports
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Vous pouvez contester en produisant la preuve que votre passe Navigo était valide au moment du contrôle (relevé de compte, justificatif d'abonnement).
Vous disposez de 3 mois après réception de l'avis pour saisir le service de réclamation du transporteur, avant toute majoration.
Non. Vous pouvez contester sans payer. Toutefois, si votre réclamation est rejetée, le montant pourra être majoré.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour amende transport en commun à Paris.
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